Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service numérique de mise en conformité LCB-FT des cabinets d'avocats (« le Service »), édité par la société AVCA Legal, société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) d'avocats, inscrite au barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois. Le Service comprend un parcours guidé de mise en conformité aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (titre VI du livre V du code monétaire et financier), la génération de livrables documentaires, ainsi qu'un module de formation de l'équipe du cabinet (article L. 561-34 du même code).

2. Bénéficiaires — accès strictement réservé

Le Service est offert à titre gracieux aux avocats inscrits au barreau de Thonon-les-Bains, pour les accompagner dans le respect de leurs obligations LCB-FT et de leurs exigences déontologiques. Il n'est ni commercialisé ni ouvert au public.

• L'accès s'effectue au moyen d'un code d'accès personnel anonyme, remis individuellement à chaque avocat par l'Ordre : seul l'Ordre détient la correspondance entre les codes et les avocats — AVCA Legal ne peut pas identifier l'utilisateur qui se connecte ;
• Ce code est strictement personnel : il ne peut être ni cédé, ni partagé, ni communiqué à des tiers, y compris à des confrères d'autres barreaux ;
• L'avocat bénéficiaire peut faire utiliser le module de formation par les membres de son équipe (collaborateurs, juristes, personnel administratif) sous sa responsabilité et au sein de son cabinet ;
• AVCA Legal se réserve le droit de révoquer un code en cas d'utilisation non conforme constatée, et l'Ordre peut demander la révocation du code d'un avocat quittant le barreau ;
• La gratuité du Service ne confère aucun droit acquis à son maintien : AVCA Legal peut faire évoluer, suspendre ou interrompre le Service, en informant préalablement les utilisateurs dans un délai raisonnable.

3. Nature du Service — absence de conseil juridique

Le Service est un outil d'aide à la mise en conformitéutilisant des technologies d'intelligence artificielle, adossé à des sources juridiques publiques officielles (Légifrance, Judilibre) et à une base de références vérifiées par AVCA Legal.

• Les contenus générés (livrables, analyses, supports de formation) ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne créent aucune relation avocat-client avec AVCA Legal ;
• Chaque livrable doit être relu, adapté et validé par l'avocat utilisateur, seul responsable de la conformité de son cabinet — l'outil documente une démarche, il ne s'y substitue pas ;
• Le module de formation constitue une action de formation interne au titre de l'article L. 561-34 du code monétaire et financier ; il ne se substitue pas à la formation continue obligatoire des avocats (article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) et n'emporte aucune homologation ;
• Les attestations et registres produits sont des éléments de traçabilité établis sous la responsabilité du cabinet utilisateur.

4. Confidentialité et données

• Aucun nom de client du cabinet ne doit être saisi dans le Service : le parcours fonctionne par typologies de dossiers et l'outil est conçu pour n'avoir jamais besoin de données nominatives des dossiers ;
• Les identifiants directs (e-mails, téléphones, IBAN, numéros de sécurité sociale, SIREN/SIRET) saisis par erreur sont automatiquement masqués avant tout traitement par le sous-traitant d'intelligence artificielle ;
• Le module de formation et le registre de formation fonctionnent intégralement dans le navigateur de l'utilisateur : les réponses aux quiz, les noms des participants et le registre ne sont transmis à aucun serveur ;
• Anonymat de l'utilisation : aucun compte n'est créé, aucune connexion n'est journalisée par l'application, aucune mesure d'audience n'est active, et le serveur ne détient que les empreintes cryptographiques des codes valides — de sorte qu'AVCA Legal ne peut ni identifier l'avocat connecté, ni suivre son utilisation du Service ;
• Les échanges avec l'agent conversationnel ne sont pas conservés par AVCA Legal (l'historique de travail réside dans le navigateur de l'utilisateur) ; ils transitent, masqués de tout identifiant direct, par le sous-traitant d'intelligence artificielle sans être utilisés pour l'entraînement de modèles ; les journaux techniques éphémères de l'hébergeur ne comportent pas l'identité de l'utilisateur ;
• L'attribution des codes aux avocats est opérée par l'Ordre, qui en conserve seul la correspondance ; pour le surplus, voir la politique de protection des données.

5. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le Service dans le respect du secret professionnel, des principes essentiels de la profession et des présentes CGU ;
• Préserver la confidentialité de son identifiant et de son code personnel et signaler sans délai toute compromission ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques du Service (authentification, limitations d'usage, protections des contenus) ;
• Ne pas extraire, reproduire ou diffuser les contenus pédagogiques et modèles du Service en dehors de l'usage interne de son cabinet.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, sa base de références, ses parcours, ses supports de formation et ses modèles de livrables sont la propriété d'AVCA Legal. L'avocat bénéficiaire dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif, limité aux besoins de la conformité et de la formation de son propre cabinet. Les livrables générés et personnalisés par le cabinet pour son propre usage lui appartiennent.

7. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », à titre gracieux. Dans les limites permises par la loi, AVCA Legal ne garantit ni l'absence d'erreur des contenus générés par intelligence artificielle, ni la disponibilité continue du Service, et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur le fondement des contenus du Service sans validation professionnelle propre. La responsabilité d'AVCA Legal ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des préjudices directs.

Les références juridiques de la base de vérité du Service font l'objet de vérifications régulières (la date de dernière vérification est documentée) ; il appartient néanmoins à l'utilisateur de s'assurer de l'état du droit à la date de son utilisation.

8. Acceptation, modification et droit applicable

L'utilisation du Service emporte acceptation des présentes CGU. AVCA Legal peut les modifier ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, la poursuite de l'utilisation après publication valant acceptation. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relèvera, à défaut de résolution amiable — et dans le respect des règles de règlement des différends entre avocats —, des juridictions compétentes.

Voir également : mentions légales · politique de protection des données · charte d'utilisation de l'IA · sous-traitants